Clause de non concurrence
Clause d'un contrat de par laquelle un des parties s'interdit pendant un certain temps et/ou sur un certain territoire, d'exercer une activité professionnelle...En savoir +Conseil de l’Ordre des avocats
Organisme regroupant les avocats élus par leurs pairs dans chaque barreau (3 à 36 membres), renouvelable par tiers chaque année, à la tête duquel siège...En savoir +Conseil des Prud’hommes
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction d’exception paritaire qui concilie ou à défaut juge les litiges liés à la conclusion, l’exécution...En savoir +Contrat de louage
Contrat par lequel l’une des parties s’engage à procurer un service à une autre moyennant le paiement d’un prix.En savoir +Cour administrative d’appel
Juridiction administrative de second degré compétente pour connaitre des appels contre les jugements des tribunaux administratifs à l’exception...En savoir +Cour d’appel
Juridiction de droit commun et de second degré.En savoir +Dépot de bilan
Formalité à laquelle procède une entreprise en état de cessation de paiment auprès du Tribunal compétent (de commerce ou de Grande instance)en vue de l’ouverture...En savoir +Devis - Avocat droit de la construction Saint- Brieuc/Rennes
Etat des travaux qu’une entreprise s’engage à réaliser pour un prix déterminé.En savoir +Divorce
Rupture du lien conjugal prononcé par un jugement, soit sur la requête conjointe des époux (divorce par consentement mutuel) soit à l’initiative...En savoir +Dol
Manœuvres ayant pour finalité de tromper une partie en vue d’obtenir son consentement à un acte juridique.En savoir +