Jugement avant dire droit
Décision visant à régler une situation provisoire (garde des enfants) ou à instruire le dossier (expertise…) et qui n’a pas l’autorité...En savoir +Jugement contradictoire
Jugement rendu à la suite d’une procédure dans laquelle les parties ont fait valoir leurs arguments et moyens de défense en comparaissant....En savoir +Jugement en premier ressort
Jugement contre lequel un appel peut être formé.En savoir +Jugement par défaut
Jugement rendu alors que le défendeur n’a pas comparu.En savoir +Jurisprudence
Ensemble des solutions dégagées par les décisions rendues par les juridictions sur un point de droit.En savoir +Légitime défense
fait justifiant la riposte par la violence à une agression physique dirigée contre des personnes ou des biens.En savoir +Litige
Terme synonyme de procès.En savoir +Loi littoral
La Loi Littoral détermine les conditions d’utilisation et de mise en œuvre et en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle...En savoir +Marché à forfait - Avocat droit de la construction Saint- Brieuc/Rennes
Contrat conclu entre un maitre d’ouvrage et un entrepreneur dans lequel le prix est fixé de façon définitive.En savoir +Obligation de moyen
Obligation aux termes de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat mais doit tout mettre en œuvre pour y parvenir....En savoir +