Obligation solidaire
Se dit d’une obligation dont chaque débiteur, dans ses rapports avec le créancier commun, est tenu.En savoir +Ordre des avocats
Organisation réunissant tous les avocats d’un même barreauEn savoir +Ouverture des débats
Moment où la parole est donnée au demandeur ou à son avocat, lors de l’audience des plaidoiries.En savoir +Possession d’Etat
Apparence d’un état donné se composant de trois éléments: le nomen, le tractatus et la fama.En savoir +Pourvoi en cassation
Recours contre une décision en dernier ressort devant la Cour de Cassation.En savoir +Prétium doloris
Le prétium doloris est le « prix de la douleur » soit l’indemnité visant à réparer le préjudice résultant de souffrances physiques...En savoir +Réception - Avocat droit de la construction Saint- Brieuc/Rennes
Acte par lequel le maitre d’ouvrage accepte, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, les travaux réalisés par un entrepreneur....En savoir +Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est une obligation, celle de répondre aux infractions commises et d’accepter la peine ou l’amande prévue par le...En savoir +Schéma de cohérence territoriale - Avocat droit de la construction Saint- Brieuc/Rennes
Document d’urbanisme de planification de l’espace à l’échelle d’une ou plusieurs agglomérations établi par un établissement...En savoir +SDAU - Avocat droit de la construction Saint- Brieuc/Rennes
Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.En savoir +