Vol
Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.En savoir +Ordonnance de clôture
Décision qui constate, en matière civile, la fin de l’instruction d’une affaire et la renvoie devant la formation de jugement pour être plaidée...En savoir +Registre du commerce et des sociétés
Registre tenu par le greffier du tribunal de commerce permettant de connaitre les commerçants et les sociétés exerçant dans le ressort de ce tribunal....En savoir +Bigamie
Fait pour une personne mariée de contracter un second mariage sans dissolution du premier.En savoir +