Assainissement non collectif : nouvelles modalités de contrôle des installations

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25 Mai 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Un arrêté du 27 avril 2012 a modifié les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) afin de les rendre cohérentes avec les dispositions introduites par la loi Grenelle II.

En conséquence, les installations neuves (ou à réhabiliter) et existantes ne doivent pas être contrôlées de la même façon par les communes :

– pour les premières, le contrôle porte sur l’examen de la conception et sur la vérification de la réalisation ;
– pour les secondes, il s’agit d’en vérifier le fonctionnement et l’entretien.

L’annexe II de l’arrêté fixe les critères d’évaluation justifiant des travaux obligatoires pour ces installations existantes.

Par ailleurs, ce nouveau texte intègre les critères d’évaluation pour les installations existantes issus de la loi Grenelle II, à savoir notamment le « danger pour la santé des personnes » et le « risque environnemental avéré ». Ceux-ci peuvent conduire la commune à exercer des contrôles plus fréquents tant que le danger ou le risque subsiste. Dans tous les cas, l’intervalle entre les contrôles ne devra pas excéder 10 ans.

Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2012. Elles font suite aux arrêtés du 07 septembre 2009 ayant réformé la réglementation applicable à l’ANC.