LexiqueLe cabinet

Ecrit dressé par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.

Attribution d’un meuble ou d’un immeuble mis aux enchères à la personne offrant le prix le plus élevé.

Adoption laisse subsister les liens entre l’enfant et sa famille d’origine.

Aide de l’Etat née de la loi du 10 juillet 1991 destinée à permettre au plaideur dont les ressources financières ne dépassent pas une certaine somme...

Mode de passation des marchés publics permettant à l’administration, de choisir, selon certains critères pré définis dans le règlement de consultation...

Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, lui demandant de comparaître devant...

Attribution d’un bien, au cours du partage d’une indivision, à l’un des indivisaires qui en vertu de certains critères, est jugé plus...

Auxiliaire de justice cumulant les fonctions de conseil, de mandataire et de défenseur des plaideurs

Contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à procurer à un autre, le preneur, la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier...

Ensemble des avocats inscrits auprès d’un Tribunal de Grande Instance.