Notre cabinet vous assiste devant toutes juridictions pour introduire un recours ou vous défendre dans le cadre des contentieux touchant :
- aux autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration de travaux…
- aux documents d’urbanisme : plan d’occupation des sols (POS), plan local d’urbanisme (PLU), carte communale
- à l’application de la loi Littoral
- aux lotissements
- au droit pénal de l’urbanisme
- à la conformité des travaux
- aux servitudes d’utilité publique
- la préemption et l'expropriation
