Congé du bail commercial : la règle du « trimestre civil » précisée
30 Avr 2012 Droit des affaires
Le congé des baux commerciaux doit être donné 6 mois à l’avance, sans qu’il soit nécessaire de respecter la règle du trimestre civil.
Loi 2012-387 du 22 mars 2012 art. 2 (JO 23 p. 5226)
Jusqu’à présent, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le
dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance » (C. com.
art. L 145-9).
Lorsque la date contractuelle d’expiration du bail (ou la date d’échéance
triennale) correspondait au dernier jour d’un trimestre civil, la mise en
œuvre de ces dispositions ne soulevait aucune difficulté. Il en allait
différemment dans les autres cas.
Le ministère de l’économie interprétait la
règle du « trimestre civil » de la manière suivante : au délai minimal de 6
mois avant la date contractuelle d’expiration du bail devait s’ajouter le
délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre en cours à cette date
(Rép. Pinville : AN 5-5-2009 p. 4236 n° 43709). Par exemple, si le bailleur
envoyait son congé un 4 avril, l’effet de ce congé était reporté au 31
décembre suivant : délai de 6 mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du
délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil.
Le tribunal de grande instance de Paris estimait que cette méthode de
calcul s’appliquait uniquement au congé donné lorsque le bail s’était
poursuivi au-delà de son échéance normale (TGI Paris 28-1-2010 n° 09-17461).
La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches
administratives, entrée en vigueur le 24 mars, met un terme à cette différence d’interprétation.
Désormais, le congé est « donné 6 mois à l’avance ». Autrement dit, il
doit être donné au moins 6 mois avant la date d’expiration du bail et il
prend effet à cette date. C’est seulement dans le cas où le bail s’est
poursuivi au-delà de son échéance contractuelle que le congé doit alors être
donné « au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre
civil ».