Congé du bail commercial : la règle du « trimestre civil » précisée

30 Avr 2012 Droit des affaires

Le congé des baux commerciaux doit être donné 6 mois à l’avance, sans qu’il soit nécessaire de respecter la règle du trimestre civil.
Loi 2012-387 du 22 mars 2012 art. 2 (JO 23 p. 5226)
Jusqu’à présent, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance » (C. com. art. L 145-9).

Lorsque la date contractuelle d’expiration du bail (ou la date d’échéance triennale) correspondait au dernier jour d’un trimestre civil, la mise en œuvre de ces dispositions ne soulevait aucune difficulté. Il en allait différemment dans les autres cas.

Le ministère de l’économie interprétait la règle du « trimestre civil » de la manière suivante : au délai minimal de 6 mois avant la date contractuelle d’expiration du bail devait s’ajouter le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre en cours à cette date (Rép. Pinville : AN 5-5-2009 p. 4236 n° 43709). Par exemple, si le bailleur envoyait son congé un 4 avril, l’effet de ce congé était reporté au 31 décembre suivant : délai de 6 mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil.

Le tribunal de grande instance de Paris estimait que cette méthode de calcul s’appliquait uniquement au congé donné lorsque le bail s’était poursuivi au-delà de son échéance normale (TGI Paris 28-1-2010 n° 09-17461).

La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, entrée en vigueur le 24 mars, met un terme à cette différence d’interprétation.

Désormais, le congé est « donné 6 mois à l’avance ». Autrement dit, il doit être donné au moins 6 mois avant la date d’expiration du bail et il prend effet à cette date. C’est seulement dans le cas où le bail s’est poursuivi au-delà de son échéance contractuelle que le congé doit alors être donné « au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil ».