Critères de la réception tacite

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5 Juil 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 15 juin 2017, la Cour de cassation retient que les juges du fond ont pu déduire d’un faisceau d’indices qu’il n’était pas justifié d’une réception tacite.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034961626&fastReqId=176742246&fastPos=1

Le cabinet d’avocats GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats à RENNES et SAINT BRIEUC, intervient en droit de la construction, droit immobilier, vices constructifs, vente d’immeuble, vices cachés sur tout le grand Ouest (SAINT MALO, DINAN, BREST, NANTES, QUIMPER, PARIS)