Définition de la notion de non professionnel en droit de la consommation

28 Fév 2017 Actualités du Cabinet

Dans une loi du 21 février 2017 (n°2017-203), il est précisé que le non professionnel , qui peut se prévaloir de certaines dispositions du code de la consommation (prescription raccourcie par exemple), est désormais défini comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

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