Entretien préalable et conseiller du salarié

11 Oct 2012 Droit social

Le conseiller du salarié qui se rend à un entretien préalable doit être en mesure de justifier de sa qualité à la demande de l’employeur.
Cass. soc. 25 sept. 2012 (n° 11-10.684)

Lorsqu’il n’existe pas de représentation salariale dans l’entreprise, le salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement a la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien préalable, par un conseiller inscrit sur la liste des conseillers du salarié. L’employeur doit indiquer l’existence de cette possibilité dans la lettre de convocation à l’entretien préalable (art. L. 1232-4 du Code du travail).

Mais, lorsque le conseiller du salarié se présente à l’entretien, l’employeur est en droit de lui demander de justifier de sa qualité. Si l’intéressé n’est pas en capacité, ou ne veut pas le faire, l’employeur peut refuser la présence de l’intéressé lors de l’entretien.

Pour les juges du fond, comme pour la Haute juridiction, la circonstance que la liste des conseillers du salarié soit arrêtée par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs, lui donnant, de ce fait, un caractère public, n’est pas de nature à permettre à l’intéressé de ne pas avoir à justifier de sa qualité.