Heures supplémentaires: il faut appliquer le taux horaire des heures normales de travail

13 Juin 2017 Droit social

Dans une décision du 11 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation retient que le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l’horaire mensuel.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034705422&fastReqId=1736985164&fastPos=1

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