Impossibilité du cumul des sanctions civiles et pénales du dirigeant en procédure collective

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14 Oct 2016 Droit des affaires

L’article L. 654-6 du code de commerce qui prévoyait le cumul des sanctions civiles et pénales du dirigeant en procédure collective a été déclaré contraire au principe d’égalité par le Conseil constitutionnel. il est abrogé depuis le 30 septembre 2016. Désormais, la juridiction pénale ne peut prononcer une sanction lorsqu’une civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.

Pour toutes questions relatives aux procédures collectives, n’hésitez pas à contacter le cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, dans ses bureaux de RENNES ou de SAINT BRIEUC, ou à nous adresser une demande de consultation en ligne.