L’absence de syndic n’est pas un vice caché de nature à rendre l’immeuble en copropriété impropre à son usage

16 Jan 2017 Actualités du Cabinet, Droit de l'immobilier / urbanisme

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire.
Civ. 3e, 8 déc. 2016, n° 14-27.986

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033564985&fastReqId=2108332542&fastPos=1

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