L’acheteur d’un appartement peut se voir opposer l’arrêté d’insalubrité notifié à son vendeur

13 Oct 2016 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016, la Cour de cassation décide que l’arrêté d’insalubrité ne peut être jugé inopposable à l’acheteur sans rechercher si l’arrêté n’avait pas été notifié au précédent propriétaire.

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