L’employeur peut librement consulter un fichier informatique intitulé » mes documents «
25 Mai 2012 Droit social
Le fichier informatique créé par le salarié sous la seule dénomination « mes documents » n’étant pas identifié comme personnel, l’employeur est en droit de l’ouvrir hors la présence de l’intéressé. (Cass. soc. 10 mai 2012 n° 11-13.884)La Cour de cassation reconnaît à l’employeur le droit d’accéder librement
aux fichiers informatiques créés par le salarié à l’aide de l’ordinateur mis
à sa disposition pour l’exécution de son travail dès lors qu’ils n’ont pas
été identifiés par l’intéressé comme étant personnels. Une telle identification fait en revanche obstacle à l’ouverture du
fichier, hors de la présence du salarié ou sans que celui-ci ait été dûment
appelé, sauf risque ou évènement particulier. A
défaut, l’employeur ne peut pas se prévaloir devant le juge du contenu de ce
fichier pour établir la faute commise par le salarié.
Reste à savoir ce qu’il convient d’entendre par « identification
personnelle » d’un fichier. La Cour de cassation ne l’a jamais expressément
précisé mais elle exige, comme le démontre un nouvel arrêt, une terminologie
claire et dépourvue d’ambiguïté.L’affaire concerne un salarié licencié pour faute grave pour « utilisation
détournée de son ordinateur professionnel » sur lequel il avait enregistré des
photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre
leur volonté. La cour d’appel a estimé ce licenciement sans cause réelle et
sérieuse au motif que l’employeur avait porté atteinte à la vie privée du
salarié en ouvrant, hors la présence de l’intéressé et sans justifier d’un
risque ou évènement particulier, le dossier intitulé « mes documents », et
de ce fait identifié comme personnel, où ces photos et vidéos étaient
stockées.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle tout d’abord
que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à
sa disposition pour les besoins de son travail sont « présumés avoir un
caractère professionnel » sauf si le salarié les identifie comme étant
personnels. Puis elle précise que la « seule dénomination » « mes documents »
donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.La solution retenue paraît d’autant plus logique que le système
d’exploitation dont est doté un ordinateur peut avoir généré automatiquement
un répertoire dénommé « mes documents ».
Sa décision du 10 mai 2012 s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence
et constitue un nouvel avertissement pour les salariés.