L’employeur peut librement consulter un fichier informatique intitulé » mes documents «

25 Mai 2012 Droit social

Le fichier informatique créé par le salarié sous la seule dénomination « mes documents » n’étant pas identifié comme personnel, l’employeur est en droit de l’ouvrir hors la présence de l’intéressé. (Cass. soc. 10 mai 2012 n° 11-13.884)La Cour de cassation reconnaît à l’employeur le droit d’accéder librement aux fichiers informatiques créés par le salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition pour l’exécution de son travail dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par l’intéressé comme étant personnels. Une telle identification fait en revanche obstacle à l’ouverture du fichier, hors de la présence du salarié ou sans que celui-ci ait été dûment appelé, sauf risque ou évènement particulier. A défaut, l’employeur ne peut pas se prévaloir devant le juge du contenu de ce fichier pour établir la faute commise par le salarié.

Reste à savoir ce qu’il convient d’entendre par « identification personnelle » d’un fichier. La Cour de cassation ne l’a jamais expressément précisé mais elle exige, comme le démontre un nouvel arrêt, une terminologie claire et dépourvue d’ambiguïté.L’affaire concerne un salarié licencié pour faute grave pour « utilisation détournée de son ordinateur professionnel » sur lequel il avait enregistré des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. La cour d’appel a estimé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur avait porté atteinte à la vie privée du salarié en ouvrant, hors la présence de l’intéressé et sans justifier d’un risque ou évènement particulier, le dossier intitulé « mes documents », et de ce fait identifié comme personnel, où ces photos et vidéos étaient stockées.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle tout d’abord que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont « présumés avoir un caractère professionnel » sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Puis elle précise que la « seule dénomination » « mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.La solution retenue paraît d’autant plus logique que le système d’exploitation dont est doté un ordinateur peut avoir généré automatiquement un répertoire dénommé « mes documents ».

Sa décision du 10 mai 2012 s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence et constitue un nouvel avertissement pour les salariés.