L’impartialité, l’indépendance et la compétence des tribunaux de commerce en question

17 Mai 2012 Droit des affaires

L’exception française que constitue la justice consulaire rendue par des non-professionnels doit-elle perdurer ? Le Conseil constitutionnel s’est prononcé.Le 6 mars 2012, la Cour de cassation avait constaté le caractère sérieux de la question de savoir si les dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce pouvaient constituer des garanties suffisantes à l’exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel au regard des principes constitutionnels d’indépendance et d’impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l’accès aux emplois publics.

Les exigences constitutionnelles peuvent-elles donc s’accommoder d’une justice qualifiée « d’occasionnelle » par les avocats des deux commerçants à l’origine de la QPC ? Le Conseil constitutionnel a répondu positivement : « Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce sont conformes à la Constitution« . Il a jugé que l’ensemble des dispositions contestées ne portent atteinte ni aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions ni à la séparation des pouvoirs.

Par ailleurs, compte tenu de la compétence particulière des tribunaux de commerce, spécialisés en matière commerciale, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égal accès aux emplois publics a été écarté.