Les antennes relais

28 Mar 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Une décision du Conseil d’Etat du 02 mars 2012 a jugé qu’il y a urgence, au sens du référé, à suspendre la décision du maire s’opposant à l’installation d’une antenne.

Le référé-suspension permet de suspendre l’exécution d’un acte administratif qui porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il défend (C. just. adm., art. L. 521-1).

Était en cause la décision par laquelle le maire de Réaumont s’opposait à la déclaration préalable de travaux de la Société Orange France en vue de l’édification d’une antenne de téléphonie mobile sur le territoire de la commune.

Le Conseil d’État a suspendu l’exécution de cette décision, « eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la Société Orange France, qui (…) a pris des engagements vis-à-vis de l’État quant à la couverture du territoire par son réseau, et à la circonstance que le territoire de la commune de Réaumont n’est que partiellement couverte par le réseau de téléphonie mobile de la société requérante« .

31 Jan 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Le maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable d’antenne relais s’il n’existe pas d’éléments précis faisant apparaître des risques, même incertains.