Loi de simplification du droit : précision sur les promesses de longue durée

28 Mar 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Le montant minimal de l’indemnité d’immobilisation à verser en cas de promesse de longue durée ne s’impose désormais qu’aux promesses unilatérales de vente.

Depuis le 1er juillet 2009, toute promesse ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, consentie par une personne physique, et dont la validité est supérieure à 18 mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de 18 mois est soumise à un régime particulier. Elle doit être constatée par acte authentique et une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente doit être versée (CCH art. L 290-1 et L 290-2).

Alors que ces dispositions ne faisaient jusqu’alors pas de distinction entre promesse unilatérale et synallagmatique, la loi du 22 mars 2012 précise que l’obligation de versement d’un montant minimal d’indemnité ne s’impose qu’aux promesses unilatérales (CCH art. L 290-2).