Négociations précontractuelles: l’acheteur public doit faire preuve de loyauté

18 Jan 2017 Actualités du Cabinet

Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat énonce qu’en cas de rupture unilatérale des pourparlers, la responsabilité de l’acheteur public peut etre engagée s’il a assuré son partenaire que le contrat serait signé et l’a incité à engager des dépenses.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033581177&fastReqId=2055169618&fastPos=1

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