Le non paiement du solde des congés payés n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle

19 Mar 2012 Droit social

La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 06 janvier 2012 (10/01589) a jugé que la rupture conventionnelle ne peut pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l’employeur n’a pas versé au salarié une indemnité com
S’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés à la date de la fin de son contrat de travail.

Le non-versement de cette indemnité par l’employeur peut-il avoir des conséquences sur la qualification de la rupture ?

C’est à cette question que répond la cour d‘appel de Rennes dans une affaire où la société, en difficulté financière, n’avait pas réglé cette somme au moment de la rupture du contrat de travail.

Les juges du fond répondent négativement. Pour solliciter la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié prétendait qu’en ne versant pas l’indemnité de congés payés, l’employeur n’avait pas exécuté la convention qui les liait, laquelle devait en conséquence être annulée.

La cour d’appel, si elle considère effectivement que l’employeur s’est rendu coupable d’un manquement à ses obligations, ne suit pas pour autant le raisonnement du salarié et ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle.Pour autant, le non paiement de l’indemnité cause un préjudice financier au salarié dont il est en droit de demander réparation.