Le nouveau dispositif de contrôle des installations d’assainissement individuel est complété

6 Juin 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Un nouvel arrêté détaille les mesures prises par la loi Grenelle II concernant l’obligation pour les communes de contrôler les installations d’assainissement non collectif, dans le souci de simplifier les modalités de ce contrôle.La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) a modifié certaines modalités du contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes.

Un arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, précise la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Il définit les notions « d’installation présentant un danger pour la santé des personnes » et « d’installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement », détaille le contenu de la mission de contrôle, notamment pour les installations neuves ou à réhabiliter, et clarifie les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes.Ce nouvel arrêté abroge celui du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que celui du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif.