Le nouveau dispositif de contrôle des installations d’assainissement individuel est complété
6 Juin 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme
Un nouvel arrêté détaille les mesures prises par la loi Grenelle II concernant l’obligation pour les communes de contrôler les installations d’assainissement non collectif, dans le souci de simplifier les modalités de ce contrôle.La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (dite Grenelle II) a modifié certaines modalités du contrôle
des installations d’assainissement non collectif par les communes.
Un arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, précise la mise en
œuvre de ce nouveau dispositif. Il définit les notions « d’installation
présentant un danger pour la santé des personnes » et « d’installation
présentant un risque avéré de pollution de l’environnement », détaille le
contenu de la mission de contrôle, notamment pour les installations neuves
ou à réhabiliter, et clarifie les conditions dans lesquelles des travaux
sont obligatoires pour les installations existantes.Ce nouvel arrêté abroge celui du 7 septembre 2009 relatif aux
modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif ainsi que celui du 6 mai 1996 fixant les
modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes
d’assainissement non collectif.