Pas de repérage obligatoire de l’amiante avant travaux en cas d’urgence ou de risques avérés

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16 Mai 2017 Actualités juridiques, Droit de l'immobilier / urbanisme

Un décret (2017-899) spécifique au repérage amiante avant travaux vient de paraître au Journal Officiel.

Il vise à renforcer l’obligation de repérage amiante avant travaux et à l’étendre à divers activités et domaines (routes, industries…). Des arrêtés d’application préciseront les compétences que devront posséder les opérateurs de repérage ainsi que les modalités de réalisation. D’ores et déjà une nouveauté est annoncée : la quantité estimée de matériaux amiantés repérés devra être indiquée dans les rapports de repérage. Ce texte réglementaire entrera en application au plus tard le 1er octobre 2018.

http://https//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3BF119B5808822549E04612A60AC49F9.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000034637164&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

Notre cabinet propose à ses clients agissant à titre professionnel (entreprises industrielles, commerciales ou de services répondant à la définition des grands risques, ainsi que les maitres d’ouvrage publics) et ses clients professionnels de l’immobilier (promoteurs, aménageurs, sociétés d’HLM…) de les assister dans l’élaboration, le développement et la réalisation de leurs projets immobiliers complexes.

Ce service d’assistance à maitrise d’ouvrage appréhende toutes les phases d’un projet de construction en ce compris l’assistance juridique sur toutes les difficultés liées à la présence d’amiante dans l’immeuble.

n’hésitez pas à contacter Maitre Philippe GUILLOTIN sur cette question, au cabinet de SAINT-BRIEUC ou de RENNES.