Passation des marchés publics et des concessions : les nouveaux seuils au JOUE (Rennes-St Brieuc)

20 Déc 2017 Droit des marchés publics

Les nouveaux seuils déterminant les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés ce 19 décembre au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Pour rappel, ils seront applicables à compter du 1er janvier 2018.
Les nouveaux seuils d’application des directives européennes marchés publics et concessions sont conformes à ceux mis en consultations par la Commission au mois de novembre dernier. Ces seuils, qui marquent la frontière entre les procédures adaptées et les procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation [PCN]…) sont donc bien réévalués. Ils seront applicables dès le 1er janvier 2018.
Ils passent :
– de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
– de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
– et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.