Précision sur la légalité des preuves apportées par l’employeur dans le cadre d’un litige prud’homal
17 Fév 2016 Droit social
La preuve en matière sociale est un sujet nourri en jurisprudence. Un arret du 26 janvier 2016 vient apporter de nouvelles précisions.
Le 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de Cassation est venue apporter une nouvelle précision quant à la recevabilité des échanges de mails en tant que mode de preuve dans un litige prud'homal.
Classiquement, la jurisprudence distingue deux situations concernant les fichiers électroniques :
L'employeur peut consulter tous les dossiers qui ne sont pas identifiés comme personnels dans l'ordinateur mis à disposition du salarié
L'employeur ne peut consulter les fichiers identifiés comme personnels qu'en présence du salarié ou en cas de risque ou d'évènement particulier
Dans l'affaire du 26 janvier 2016, l'employeur avait mis à la disposition du salarié un ordinateur à des fins professionnelles. De cet ordinateur le salarié a utilisé sa messagerie personnelle. Ce sont les échanges qui ressortent de cette messagerie que l'employeur a fait valoir devant le juge.
La chambre sociale de la Cour de Cassation nous dit que ces preuves ne sont pas recevables car portent atteinte aux articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. Le seul fait que le salarié utilise son ordinateur professionnel pour avoir des échanges électroniques ne suffit pas à justifier l'interception qu'en a fait l'employeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031949915&fastReqId=1987031749&fastPos=1