Preuve d’une servitude et existence d’un acte recognitif
16 Mai 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme
La preuve d’une servitude de passage peut être établie par un acte recognitif, savoir un écrit par lequel le propriétaire du fonds servant reconnaît l’existence de droits déjà constatés par un acte antérieur auquel il est fait référence.
