Procédures collectives

8 Mar 2012 Droit des affaires

Du nouveau sur les mesures conservatoires en matière de procédures collectives

Le Parlement vient de voter, le 1er mars dernier, une loi qui modifie le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.La proposition de loi fait écho à l’actualité récente et vise à faire face efficacement aux comportements de certaines multinationales qui détournent les actifs d’une entreprise défaillante.

L’objectif : permettre que soient ordonnées des mesures conservatoires dans le cadre de certaines actions judiciaires engagées à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Sont ainsi modifiés, les articles L. 621-2 et L. 651-4 du Code de commerce, et créés les articles L. 631-10-1, L. 631-10-2 et art. L. 663-1-1.

Cette loi sera applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.