La recevabilité d’une action en nullité d’un CCMI non subordonée à une demande de démolition

17 Fév 2016 Droit de l'immobilier / urbanisme

Lorsque le maître d'ouvrage demande la nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), il n'est pas tenu de demander la démolition de la construction. De surcroît, le juge n'est pas non plus tenu de l'ordonner. Il est donc possible, pour le maître d'ouvrage, de limiter sa demande à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la nullité du CCMI (Cour de Cassation 21 janvier 2016, 14-26085).

Suite à une saisine du juge des référés en raison de malfaçons, les époux ayant conclu un CCMI et ayant, de ce fait, la qualité de m'aîtres d'ouvrage, ont demandé la nulllité du contrat pour non respect des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat qui, selon l'article L 230-1 CCH, sont d'ordre public. Les maîtres d'ouvrage, en l'espèce, n'ont pas assortis leur demande d'annulation du CCMI d'une demande de démolition de la construction.

Le 15 septembre 2014, les juges d'appel de la Cour d'Appel de Riom ont déclaré la demande des maitres d'ouvrage irrecevable au motif qu'ils ne pouvaient pas solliciter l'annulation du CCMI sans invoquer la démolition de l'immeuble.

Or, le 21 janvier 2016, les juges suprêmes de l'ordre judiciaire ont cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Riom et ont affirmé que "le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité."

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899566&fastReqId=147912749&fastPos=84