Rente AT-MP : la prestation complémentaire pour recours à tierce personne remplace la majoration

2 Jan 2013 Droit social


Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne, calculée sur les besoins réels d’assistance, remplacera, à compter du 1er mars 2013, la majoration pour tierce personne.
Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 art. 85
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu’à compter du 1er mars 2013, la majoration de rente prévue pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dont l’incapacité permanente est d’au moins 80 % et qui sont dans l’incapacité d’effectuer seuls les actes de la vie courante, est remplacée par une prestation appelée « prestation complémentaire pour recours à tierce personne ».

Le montant de cette nouvelle prestation, qui sera fixé par décret (à paraître), sera calculé en fonction des besoins réels d’assistance de la victime et ne dépendra donc pas du montant de la rente, comme c’est le cas aujourd’hui pour la majoration qui s’élève à 40 % de cette rente.



La prestation complémentaire pour recours à tierce personne sera revalorisée dans les mêmes conditions que la pension d’invalidité.



Les bénéficiaires de la majoration pour assistance d’une tierce personne à la date d’entrée en vigueur de cette mesure, soit le 1er mars 2013, auront le choix d’en conserver le bénéfice tant qu’ils en remplissent les conditions. Ils pourront toutefois opter pour le bénéfice de la nouvelle prestation, ce choix étant définitif.