Responsabilité du diagnostiqueur: réparation intégrale du préjudice certain

16 Jan 2017 Actualités juridiques, Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 8 décembre 2016, la Cour de cassation retient que le diagnostiqueur, qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission, est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.
voir Civ. 3e, 8 déc. 2016, n° 15-20.497
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033564917&fastReqId=729924380&fastPos=1
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