Sanction disciplinaire

12 Mar 2012 Droit social

Le délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire est porté à deux jours ouvrables

Après la publication de la loi portant simplification du droit, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable, au lieu d’un jour franc, pour expédier la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire.

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, définitivement adoptée mais dont la publication est retardée par le recours devant le Conseil constitutionnel dont elle fait l’objet, modifie les dispositions de l’article L 1332-2, al. 4 du Code du travail relatives au délai minimum de notification des sanctions disciplinaires soumises à la procédure de l’entretien préalable.

Elle impose aux employeurs d’attendre au moins deux jours ouvrables (et non plus un jour franc) après la date de cet entretien pour l’envoi en recommandé ou la remise en main propre contre récépissé de la lettre notifiant la sanction. Ils doivent ainsi respecter un délai minimum identique à celui fixé pour la notification d’un licenciement pour motif personnel.

Aucune disposition spécifique n’est prévue pour l’entrée en vigueur de ce nouveau délai. Celui-ci sera donc applicable à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Ainsi, par exemple un entretien préalable ayant eu lieu un lundi, l’employeur ne pourra pas notifier la sanction le mercredi comme c’est actuellement le cas. Il devra attendre le jeudi pour expédier la lettre de notification ou la remettre en main propre au salarié contre récépissé.

Autre exemple prenant en compte un jour férié (en l’occurrence le lundi de Pâques) : pour un entretien préalable fixé au jeudi 5 avril 2012, la lettre notifiant la sanction ne pourra pas être remise contre récépissé ou expédiée en recommandée avant le mercredi 11 avril 2012.