A travail égal, salaire égal : Différences de salaires justifiées par le cout de la vie
14 Oct 2016 Droit social
La Cour de cassation, par un arrêt important du 14 septembre 2016 vient préciser qu’une différence salariale ne peut être pratiquée entre des salariés d’établissements différents que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence, le cout de la vie étant jugée comme une raison objective.
L’application du principe « à travail égal, salaire égal » et sa mise en œuvre peuvent être délicates, pour toutes questions s’y rapportant, n’hésitez pas à contacter le cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, dans ses bureaux de RENNES ou de SAINT BRIEUC, ou à nous adresser une demande de consultation en ligne.
