Une promesse d’embauche n’a pas à contenir toutes les mentions obligatoires du CDD

18 Oct 2016 Actualités du Cabinet, Droit social

Le CDD est un contrat dérogatoire de droit commun soumis à des conditions de forme et à la présence de mentions obligatoires sous peine de requalification en CDI. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la promesse d’embauche d’un salarié en CDD devait contenir ces mentions obligatoires et quelle était la sanction de leur absence. Dans un arrêt du 06 juillet 2016, il est jugé que l’absence, dans la promesse d’embauche, d’une mention devant obligatoirement figurer dans un CDD ne peut pas entraîner la requalification du contrat en CDI.

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