L'acheteur public ne doit conclure un marché de gré à gré pour urgence impérieuse qu'en dernier recours 

Droit public

 Dans une réponse ministérielle du 20 octobre 2020, il est précisé que la passation d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence fondée sur une situation d'urgence impérieuse ne doit etre mise en oeuvre qu'en l'absence de solution alternative

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