Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

28 Juin 2012 Droit des affaires

La seule notion de revenus est nécessaire mais pas suffisante pour apprécier les capacités financières de la caution et la proportionnalité de son engagement par rapport à ses facultés contributives.

Cass. Civ 1ère, 4 mai 2012 n°11-11461