Appréciation du caractère parfait de la vente

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17 Sep 2013 Droit de l'immobilier / urbanisme

L’appréciation du caractère parfait de la vente d’un bien appartenant au domaine privé d’une commune relève de la compétence du juge judiciaire (Civ. 1re, 10 juillet 2013 n° 12-22.198)