Confirmation du caractère réel des droits conférés par un certificat d’urbanisme

17 Fév 2016 Droit de l'immobilier / urbanisme

Le 15 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rendu une décision confirmant le principe selon lequel les droits accordés par la délivrance d'un certificat d'urbanisme sont attachés au terrain et non à la personne qui en fait la demande (CE 15 décembre 2015, n°374026).

L'arrêt du Conseil d'Etat apporte des précisions sur trois points.

Le Conseil d'Etat reprend à la lettre l'article L 410-1 du code de l'urbanisme et affirme que le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.

Le Conseil d'Etat rappelle que ce même article prévoit le délai maximal entre l'obtention d'un certificat d'urbanisme et le dépôt d'un permis de construire afin de pouvoir se prévaloir des dispositions prévues dans le certificat d'urbanisme, ce délai est de 18 mois. En revanche, le Conseil d'Etat nous dit qu'aucune disposition du code de l'urbanisme prévoit l'exclusion de la prise en compte d'un certificat d'urbanisme pour l'examen d'une demande d'autorisation, ou d'une déclaration préalable, lorsque celle si est déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat sauf si elle a déjà donné lieu à une décision de la part de l'autorité administrative.

Enfin, le Conseil d'Etat, toujours en se fondant sur les dispositions du code de l'urbanisme et notamment sur les articles R 431-4 et suivants, rappelle que les documents qui doivent être joints à la demande de permis de construire sont limitativement énumérés par le code.

Si vous rencontrez une difficulté liée au contenu ou à la portée d'un certificat d'urbanisme, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats de SAINT-BRIEUC ou de RENNES et notamment un de ses avocats compétents en droit de l'urbanisme.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031640699&fastReqId=1622503193&fastPos=1