Délai butoir de l'action en garantie des vices cachés

  • Délai butoir de l''action en garantie des vices cachés 0

Dans une décision du 8 décembre 2021, la Cour de cassation retient que, pour les contrats civils, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 20 ans à compter de la conclusion du contrat.

Cliquez ici pour plus d'infos