Des pénalités de retard imputées tardivement par le maitre de l’ouvrage à une entreprise sont légales.

27 Oct 2016 Droit des marchés publics

Par une décision du 20 juin 2016 (Société EUROVIA, n°376235), le Conseil d’Etat retient que l’importance du délai pris par le maitre d’ouvrage à appliquer des pénalités de retard à la charge des entreprises ne peut être regardé comme une méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles. Les pénalités de retard sont donc légales même si imputées tardivement.