Devoir d’information de l’assureur lors de la souscription d’une assurance vie

  • Devoir d’information de l’assureur lors de la souscription d’une assurance vie 0

14 Oct 2016 Actualités juridiques

L’assureur qui laisse entendre qu’un support ne comporterait pas de risque pour le capital investi alors que ce ne serait pas le cas commet une faute et engage sa responsabilité. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 septembre 2016.

Pour toutes questions ayant trait au devoir d’information de l’assureur, n’hésitez pas à contacter le cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, dans ses bureaux de RENNES ou de SAINT BRIEUC, ou à nous adresser une demande de consultation en ligne.