Immobilier : L'assureur DO ne peut pas revenir sur son versement indemnitaire
Dans une décision du 16 février 2022, la Cour de cassation retient qu'après l'expiration du délai de 90 jours, l'assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres
à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l'indemnisation.
