Inefficacité d’une clause de non garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

28 Mar 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

L’acheteur qui a la même spécialité professionnelle que le vendeur peut invoquer la garantie des vices cachés, en dépit de l’existence d’une clause excluant une telle garantie, lorsque le vice était indécelable au moment de la vente.

Un arret de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2012 a jugé que cette clause ne pouvait pas s’appliquer. Certes, vendeur et acheteur étaient des professionnels de la même spécialité, l’exploitation d’un parc locatif, mais l’acheteur ne pouvait pas détecter le vice sans sondages destructifs, qu’il s’agisse du mauvais positionnement des aciers ou du phénomène de corrosion qui n’était pas apparent à l’œil nu.