Les emprunts des copropriétés réglementés

30 Avr 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

Le syndicat de copropriété peut désormais conclure un emprunt juridiquement sécurisé pour financer les travaux sur les parties communes, les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ou les actes d’acquisition régulièrement votés.
Loi 2012-3
La loi 2012-387 du 22 mars 2012 dite de simplification du droit aménage certaines règles de la copropriété. Elle sécurise notamment les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires.

L’assemblée générale des copropriétaires peut, à l’unanimité, décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat. Cet emprunt peut financer les travaux sur les parties communes, les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ou les actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-4, al. 1 nouveau).

Par exception, la décision d’emprunter peut être votée à la même majorité que celle requise pour le vote des travaux lorsque l’emprunt concerne le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés ou lorsque l’emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d’y participer. Dans ce dernier cas, les copropriétaires devront faire part de leur décision au syndic en précisant le montant de l’emprunt qu’ils sollicitent, dans la limite de leur quote-part de dépenses. Sous peine de nullité, la communication au syndic doit être faite dans les 2 mois de la notification du procès-verbal d’assemblée générale pour les copropriétaires défaillants ou opposants et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l’assemblée générale. Le syndic ne peut pas signer le contrat de prêt avant ce terme (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-4, al. 2 à 4 et 26-5 nouveaux).

Le montant de l’emprunt, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires bénéficiaires, est versé par la banque au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. Seuls les copropriétaires bénéficiaires devront rembourser l’emprunt au syndicat et lui payer les intérêts, frais et honoraires s’y rapportant (en fonction du montant pour lequel ils y participent et selon la grille générale établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses) (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-6 nouveau).

Le remboursement de la part de l’emprunt du copropriétaire défaillant est garanti en totalité par un cautionnement solidaire fourni par une entreprise d’assurance ou une banque (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-7 nouveau).

En cas de transfert d’un lot de copropriété (vente, donation, etc.) alors que l’emprunt n’est pas totalement remboursé, les sommes restant dues par le copropriétaire et le paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles. Mais l’obligation de payer ces sommes peut être transmise au nouveau copropriétaire avec son accord et celui du prêteur et de la caution. Le notaire doit alors en informer le syndic (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-8 nouveau).