Le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle prend effet dès sa notification

28 Mar 2012 Droit social

Le licenciement prononcé pour inaptitude physique d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement prend effet dès la notification de la rupture, sans préavis.

Lorsque le reclassement d’un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine non professionnelle est impossible, soit parce qu’aucun poste adapté n’existe dans l’entreprise, soit parce que le salarié a refusé le ou les postes proposés, son licenciement peut être prononcé.

Jusqu’à présent, conformément aux règles de droit commun, le contrat prenait fin au terme du préavis, même si, du fait de son inaptitude, le salarié n’était pas en mesure de l’exécuter. Selon une jurisprudence constante, il n’avait alors pas droit à l’indemnité de préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ou si l’employeur l’en avait expressément dispensé.

L’article 47 de la loi de simplification du droit introduit une dérogation à ces règles : la date d’effet de la rupture est fixée à la date de notification du licenciement. En conséquence, le préavis n’est pas exécuté et l’intéressé n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée « théorique » du préavis est tout de même prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Ainsi, les salariés concernés ne sont pas lésés par la fin du contrat de travail dès la notification du licenciement, dans la mesure où la durée du préavis qui aurait dû être exécuté est retenue dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement.

Les nouvelles dispositions résultant de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives entrent en vigueur le 24 mars 2012. En l’absence de précision en la matière, la question se pose de savoir si elles s’appliquent au salarié dont la procédure de licenciement pour inaptitude physique est en cours mais non encore notifiée à cette date, ou seulement au salarié dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date. La question n’ayant pas été soulevée au cours des débats parlementaires, elle reste sans réponse.