Marchés publics : le délai de contestation du DGD lie les parties (cabinet d’avocats RENNES ST BRIEUC)

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13 Mar 2018 Droit des marchés publics

Dans une décision du 8 février 2018, la Cour de cassation retient que lorsque le contrat fait référence à la norme AFNOR applicable aux marchés privés de travaux de batiment, le délai de 30 jours pour contester le décompte général et définitif s’impose, même si toutes les autres prescriptions prévues ne sont pas respectées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635569&fastReqId=1234168413&fastPos=1

Pour tout conseil en droit des marchés publics et de la commande publique, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats du cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats au barreaux de RENNES et de SAINT BRIEUC.