La non rétroactivité de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

17 Fév 2016 Droit des marchés publics

La jurisprudence Tarn-et-Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 ouvre le recours de pleine juridiction pour les tiers à un contrat, tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses.

Dans une décision du 5 février 2016, la section du contentieux du Conseil d'Etat confirme la jurisprudence Tarn-et-Garonne sur le fond mais en précise son application.

En effet, le juge suprême administratif affirme que la décision Tarn-et-Garonne ne trouve à s'appliquer "qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision". Par suite, la solution tirée de la jurisprudence Tarn-et-Garonne ne s'applique pas aux recours introduits par des concurrents évincés à l'encontre de contrats conclus avant le 4 avril 2014.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031984316&fastReqId=1675846198&fastPos=1