Obligation de l’assuré dans le cadre d’un sinistre construction (cabinets d’avocat Rennes – St Brieuc)

29 Mar 2018 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 8 février 2018, la Cour de cassation retient qu’en vertu de son obligation de diligence, l’assuré, qui aurait connaissance d’un sinistre dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, est tenu de déclarer son sinistre sous deux ans et avant expiration du délai décennal afin de préserver les recours de l’assureur dommages-ouvrage.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635568&fastReqId=1965444980&fastPos=1