Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché 

Dans une décision du 15 juin 2022, la Cour de cassation a retenu que viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui , pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acheteur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues, retient qu'un phénomène extérieure, naturel dont la survenue est imprévisible ne constitue pas un vice caché.


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