Prescription administrative décennale des travaux

21 Mar 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 3 février 2017, le Conseil d’Etat retient qu’il résulte de l’article L.111-12 que peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par cet article les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables. Peuvent donc bénéficier de cette prescription les travaux réalisés sans déclaration préalable alors que celle-ci était requise.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033981644&fastReqId=1940630786&fastPos=1