Recours Tropic

23 Avr 2012 Droit des marchés publics

Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat précise la notion de candidat évincé, condition de recevabilité du recours Tropic.

Le Conseil d’Etat précise que la qualité de concurrent évincé « est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable »,